J.O. Numéro 79 du 3 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 mars 2001 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : MENS0100672A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 26 mars 2001, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public pour la gestion de l'institut méditerranéen de technologie de Château-Gombert.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 4 du décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur.


A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC

Dénomination :
La dénomination du groupement est : « Groupement d'intérêt public pour la gestion de l'institut méditerranéen de technologie de Château-Gombert ».
Objet :
Le groupement a pour objet :
- la gestion des biens et équipements d'intérêt commun affectés au service public de l'enseignement et de la recherche et au transfert de technologie : espaces libres, circulations et réseaux affectés à un usage collectif, voiries internes, parkings et tous autres équipements et espaces que les partenaires décident d'affecter à un usage commun ;
- le gardiennage des biens d'intérêt commun de l'ensemble du site ;
- la gestion de tous services que les partenaires décident de mettre en commun ;
- le contrôle de l'application du cahier des charges et servitudes de l'ensemble immobilier ;
- la répartition des dépenses de gestion entre les membres et leur recouvrement ;
- l'exercice en commun des activités à caractère scientifique, technique, professionnel, éducatif, culturel et de recherche que les membres auront déterminées à l'unanimité.
Membres :
Le groupement est constitué entre :
- l'université Aix-Marseille-I ;
- la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- la chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence.
Durée :
Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans.
Siège :
Le siège du groupement est fixé auprès de l'université Aix-Marseille-I et sis à l'institut méditerranéen de technologie de Château-Gombert à Marseille.
Mode de gestion :
Le groupement étant constitué de personnes morales de droit public, les dispositions du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables.
Responsabilité des membres :
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus au respect des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. A l'égard des tiers, ils sont responsables des dettes du groupement dans les mêmes proportions. Ils ne sont pas solidaires.